Recours à la cession de créances d’assurance maladie (août 2019)

Un décret du 29 Août 2019 ajoute au Code de la santé publique les articles D 6145-72-1 et suivants, encadrant le recours aux cessions de créances sur les produits d’assurance maladie, dans le cadre d’un contrat de cessions de créances, par les établissements publics de santé, à titre d’escompte. Il