Recours subrogatoire de l’employeur d’un agent public

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux tire les conséquences de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques, qui prévoit : à l’article 1er, le recours de plein droit contre le tiers responsable