Recueil des données d’activité des SMUR – Transmission d’informations (Incontournable)
L’article L. 6113-8 du code de la santé publique prévoit que les établissements de santé transmettent aux ARS, à l’État et aux organismes d’assurance maladie plusieurs informations telles que par exemple les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité et à leurs données
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