Réforme des ordres professionnels – Ordonnance

L'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux ordres des professions de santé. Une première ordonnance relative