Réforme du financement des activités de SSR – Décret de mise en place

Pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, un décret du 6 avril 2017 publié au JORF du 8 avril 2017, fixe les modalités de mise en œuvre de la réforme du financement des activités de soins de suite