Réforme du financement des activités de SSR – Eléments tarifaires

Dans le cadre de la réforme du financement des activités de SSR, le décret 2017-500 du 6 avril 2017 a introduit, dans le code de la sécurité sociale, les articles R 162-34 à R 162-38-1 permettant la mise en œuvre du nouveau mode de financement des activités de SSR sur la base notamment d’une dotatio