Réforme – Marchés publics – Simplication
L’ordonnance n° 2015-899 simplifiant et modernisant les règles de la commande publique (Sentinelle ° 150) entre en vigueur au 1er avril 2016. Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (JORF n°0169 p.12602 – 24 juillet 2015)
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