Refus de prélèvement d’organes après le décès – Modalités d’expression
Un décret du 11 août 2016 vient modifier les modalités d’expression du refus d’un prélèvement d’organes après le décès. Les articles R 1232-4-4 à R 1232-4-7 et R 1232-7 du code de la santé publique fixent le cadre juridique du refus de prélèvement d’organes après le décès. Sur la forme d’expression
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