Régime des autorisations – Modification

Par ordonnance du 12 mai 2021, prise en application de la loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), sont précisées les évolutions dans le cadre de la réforme des autorisations. Les principales mesures à retenir sont les suivantes : l’évoluti