Régulation médicale téléphonique – Collaborateur occasionnel du service public

Un décret du 7 juillet 2026 a mis à la charge de l’Assurance maladie la rémunération des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins ambulatoires, qui n’est donc plus fixée par l’ARS (cf. Sentinelle n°413). Dans ce cadre, l’article D. 311-1 de la sécuri