Reprise des procédures administratives – Assurance maladie

Un décret en date du 11 Juin 2020 prévoit la reprise de certaines procédures administratives prévues par le Code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles, notamment le contrôle médical de l’assurance maladie pour certains actes de la nomenclature générale des actes profe