Réserve prudentielle 2015 – Etablissements sous OQN

L’article L 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2015, a institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie de l’objectif quantifié national. Le montant de la dotation mise en réserve, appelée « réserve prudentielle », est fixé pour 2015 à 8,59 millions d’eur