Responsabilité – Activité libérale des PH et prise en charge en public

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 6 octobre 2022 revient sur la question de la charge de la responsabilité à l’égard du patient, lorsque celui-ci a été pris en charge en consultation dans le cadre de l’activité libérale d’un praticien hospitalier, et qu’il a été opéré en secteur public. En l’esp