Retard dans le reclassement d’un agent – Faute de l’administration

Les dispositions relatives au reclassement prévoient que la procédure de reclassement est conduite dans un délai de trois mois à compter de la demande présentée par l’agent. Dans le cas d’espèce, l’administration a maintenu l’agent en position d’activité sans affectation pendant un an et neuf mois,