Retenue sur traitement pour absence de service fait – Absence d’exigence de motivation
La décision par laquelle l’administration procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée. En l’espèce, le requérant demande au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir, sur le moyen du défaut de motivat
Article réservé aux abonnés Je m'abonne