RGPD – Droit à l’oubli – Principes du déréférencement

Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’état fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Les grands principes ainsi arrêtés par la Haute Assemblée sont  les suivants : Le juge se prononce en tenant compte des cir