RGPD – Protection des données personnelles – Information

Par un décret du 29 mai 2019, tirant les conséquences de forme et de fond suite à la réforme de la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est modifié notamment le régime d’information des personnes accueillies dans les établissements de santé (article 11