RGPD – Recherches – PMSI – CNIL -Méthodologie
En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés », les traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette
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