Ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif – Contenu des bilans

En application des articles D 1237-5 et D 1237-12 du code du travail, un arrêté du 8 octobre 2018 vient préciser le contenu : La fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l'acceptation d'un congé de mobilité (annexe 1) La fiche descriptiv