SAAD – Procédure d’évaluation des activités

Pris en application des articles 47 et 48 de la loi e la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, un décret du 2 mai 2017 vient préciser les règles applicables en matière d’évaluation des activités et de la qualité des services d’aide et d’acc