SAAD – Procédure d’évaluation des activités et certification

Le point 5.4.2 de l’annexe 3-0 du code de l’action sociale et des familles relative au cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° de l'artic