Salarié – Refus de proposition de CDI – Modalités
Un décret du 28 décembre 2023 définit les modalités de prise en compte du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission (Cf. Sentinelle 352). En cas de refus du salarié (exprès ou taci
Article réservé aux abonnés Je m'abonne