Secret partagé – Modalités – Professionnels autorisés (Incontournable)
Droits des patients - Protection des usagers • Information - Accès au dossier médical - Secret médical • Secret médical - Secret professionnel - Secret partagé • Sentinelle
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ( Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations de santé entre professionnels identifiés a été modifié afin d’étendre cette possibilité à l’ensemble
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