Service médico-social en lien avec les mineurs – Contrôle des antécédents judiciaires – Attestation

Un décret vient systématiser le contrôle des antécédents judiciaires pour les établissements et services médico-sociaux intervenant auprès des mineurs. Les services concernés sont : Les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans Les établissements ou services mettant en œuvre des