Service public hospitalier – Procédure d’habilitation et obligations
En application de l’article L 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, un décret du 8 novembre 2016 vient préciser le cadre juridique applicable aux établissements de santé assurant le service public hospitalier. Les modifications apportées à
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