Services autonomie à domicile (SAD) – Forfait global de soins – Forfait national par place autorisé

En application de l’article L. 314-2-3 du code de l’action sociale et des familles, le directeur général de l’agence régional de santé (ARS) fixe le montant du forfait global de soins versé au titre de l’activité de soins à domicile à partir de montants forfaitaires fixés chaque année par le directe