Services numériques en santé – Certificat de conformité – Sanctions et pénalités
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 posait dans son article 53 une obligation à l’égard des éditeurs de services numériques de détenir un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité sous peine d’être sanctionné financièrement (Sentinelle
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