Seuil de compétence en dernier ressort – Conseils de prud’hommes
Dans le cadre de l’harmonisation et de la simplification des procédures civiles, le seuil de compétence en premier et dernier ressort des conseils de prud’hommes est porté de 4000€ à 5000€, pour toutes les instances introduites à compter du 1er septembre 2020. Décret n° 2020-1066 du 1
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