Soins médicaux et de réadaptation – Autorisations d’activité – Conditions de fonctionnement

Par ordonnance du 12 mai 2021 (Cf. Sentinelle n°289), prise en application de la loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), ont été précisées les évolutions dans le cadre de la réforme des autorisations. Sur cette base, deux décrets du 11 janvier