Soins médicaux et de réadaptation – Conditions d’implantation – Prises en charge spécifiques

Dans le cadre de la réforme des autorisations un décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 (Cf. Sentinelle 305) a fixé les modalités d’autorisation des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR). Il prévoit notamment que le titulaire de l’autorisation peut assurer des prises en charges spécifiqu