Soins Psychiatriques sans consentement – Juge des libertés et de la détention
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis formulée, le 20 octobre 2014, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen afin de se prononcer sur deux questions relatives à l’office du juge des libertés et de la détention dans sa mission de con
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