Soins psychiatriques sans consentement – Traitement automatisé des données

Un décret du 23 mai 2018, publié au JORF du 24 mai, vient autoriser les Agences Régionales de Santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnelles pour la gestion des soins psychiatriques sans consentement. Ce décret comporte les éléments relatifs aux finalités, catégories de do