Solidarité – Création de la branche « autonomie »
Par une Loi organique en date du 7 Août 2020, la branche « autonomie » est créée au sein du Code de la sécurité sociale. Entre ainsi dans les missions de la sécurité sociale, prévues à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, la couverture des charges d’autonomie. L’article L. 20
Article réservé aux abonnés Je m'abonne
