Solidarité nationale – Droit à réparation

A l’occasion d’un arrêt le Conseil d’Etat a rappelé le principe du droit à réparation par la solidarité nationale par l’ONIAM, en cas d’affection iatrogène, infection nosocomiale ou accident médical lorsqu’aucune faute n’en est à l’origine. Dans cette espèce, une patiente a effectué un recours en ré