SSR – Réforme – Ressources- Dispositions transitoires

Par un arrêté publié le 25 avril 2018 ont été précisées les modalités transitoires de financement des services de SSR pour les années 2017 à 2019 inclus. Le texte prévoit notamment que le montant « théorique » annuel de la part activité de la dotation modulée à l'activité, notifié chaque année p