Statut des sages-femmes des hôpitaux

Plusieurs organisations représentant les sages-femmes avaient saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et demandé que soit renvoyé au Conseil Constitutionnel