Stérilisation tubaire par voie hystéroscopique

L’article L 1151-1 du code de la santé publique permet de conditionner la pratique de certains actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux soit pour des raisons de santé publique, soit en raison des dépense