Stupéfiant – Tests salivaires – Règlement intérieur
Dans le cadre d’un contentieux portant sur la légalité d’un projet de règlement intérieur comportant des mesures particulières relatives à la consommation de drogue et alcool, le Conseil d’Etat est venu autoriser, sous conditions, le test salivaire de détection de produits stupéfiants par un employe
Article réservé aux abonnés Je m'abonne