Subrogation – Montant de l’indemnité de gestion (décembre 2011)

Lorsqu’un patient est victime d’un dommage corporel par la faute d’un établissement, la caisse de sécurité sociale ayant pris en charge les frais médicaux peut demander à en être remboursé par l’établissement fautif (ce faisant, la caisse est « subrogée » dans les droits à réparation de la