Tarifs plafonds et convergence tarifaire

Un arrêté apporte un nouvel assouplissement à la convergence tarifaire des EHPAD. Aussi l’article 1er de l’arrêté de 2009 dispose désormais que « les règles de calcul des tarifs plafonds, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314