Taxe de la solidarité additionnelle pour le financement de la CMUC – Formulaire

L’arrêté du 20 janvier 2015 établit un nouveau formulaire de « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) ». Le formulaire est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'