Traitement automatisé de données à caractère personnel – Signalement des évènements indésirables
Un arrêté publié au Journal officiel du 2 avril 2026 modifie certaines dispositions relatives aux signalements effectués sur le « portail de signalement des évènements indésirables graves ». Arrêté du 26 mars 2026 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de do
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