Transfert d’activité privé-public -Salarié protégé – Compétence de l’inspecteur du trava

Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle de l’inspection du travail dans le cadre de la procédure de rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié protégé concernant la reprise d’une activité par une personne publique gestionnaire d'un service public