Transfert de salariés à une personne publique – Compétence du juge judiciaire
Dans un arrêt du 3 juillet 2017, le Tribunal des Conflits a confirmé la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige né de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié par une personne publique ayant repris l’activité d’une personne privée. Dans cette affaire, le requérant, avait
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