Transports SMUR secondaires définitifs – Facturation

Dans le cadre d’un contentieux opposant le CHU de Nice et la Polyclinique Saint-Jean concernant la facturation à l’établissement d’origine des frais liés à des transports secondaires définitifs effectués par le SMUR, la CAA de Marseille, dans une décision du 16 juillet 2015, avait considéré que le t