UHSA – Décret d’application (mai 2010)

Depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 les personnes détenues qui doivent être hospitalisées pour un motif psychiatrique doivent être admises dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). La première de ces structures a ouvert ses portes en 2010, 17 autres devraient être créées d