Urgence sanitaire – COVID 19

Par décret en date du 14 Octobre, l’état d’urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 Octobre 2020. Ce décret est pris sur le fondement de l’article L3131-13 du Code de la santé publique, qui permet au Gouvernement de déclarer l’urgence sanitaire, pour un délai maximal d’un mois, son renouvelleme