Usagers – Représentation – Habilitation – Liberté d’association

Dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le principe selon lequel  l'Unaass, devenu depuis France assos santé et qui représente à ce jour 76 associations nationales n’a pas de monopole en matière de représentation des usagers dans les instances des établis