Valorisation du patrimoine – Location – Intérêt général

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 septembre 2021 vient rappeler qu’une personne publique «  ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des moti