Vie privée – Accès des professionnels au dossier – DMP

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’une demande présentée par le Conseil de l’ordre des médecins sur la constitutionnalité de l’accès au Dossier Médical Partagé (DMP)  par tout professionnel participant à